CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

En vigueur au 1er mai 2021

Définitions

Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, les termes ci-dessous auront le sens qui leur est donné dans les définitions ci-après :

Prestataire : désigne RAFIKI RAFTING SARL, EURL au capital social de 1000 euros, immatriculée au R.C.S de Gap sous le numéro 898 075 874, dont le siège social est fixé Lieudit Sablonnier, Iscle de Prelles 05120 SAINT MARTIN DE QUEYRIERES, et ayant pour associé unique Théo DUBOIS.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le site internet, en vue de consulter les prestations proposées par le Prestataire. S’il n’est pas le Pratiquant, il lui appartient de vérifier que ce dernier est en capacité de bénéficier de la Prestation au regard des contraintes spécifiques pouvant être liées à l’âge et/ou à la spécificité du milieu, et plus généralement aux conditions énoncées ci-après.

Pratiquant : désigne la personne qui bénéficie physiquement de la Prestation réservée.

Prestation : désigne le service fourni par le Prestataire au Pratiquant en échange du règlement du montant annoncé.

Site : désigne le site internet du Prestataire accessible à l’adresse www.rafiki-rafting.com

Scolaires : désigne les publics issus d’école maternelle, élémentaire ou primaire (de la CP au CM2) dans le cadre de l’EPS et accompagnés du maître ou de la maîtresse de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un.e autre enseignant.e., et dont les conditions et taux d’encadrement sont décrits dans la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999.

ACM : désigne les Accueils Collectifs de Mineurs, dont les conditions et taux d’encadrement sont décrits dans l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R.227-13 du code de l’action sociale et des familles, complété et/ou modifié par l’arrêté du 8 juillet 2016.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire échange un service contre la rémunération annoncée ou sur laquelle ce dernier et l’Utilisateur ou le Pratiquant se sont accordés. Elles constituent donc un contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter le mode de réservation téléphonique unique mis en place par le Prestataire et donc son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et aux contraintes énoncées par elles après les avoir lues, comprises et acceptées.

Les Prestations décrites sur le Site sont réputées consultées et, le cas échéant, réservées par une ou des personnes physiques, majeures, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.

Prestations

Les Prestations présentées sur le Site, bien que décrites le plus fidèlement possible, ne dispensent pas l’Utilisateur de se renseigner en amont auprès du Prestataire pour toute information supplémentaire dont il estime avoir besoin pour juger de celles-ci.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des contraintes liées à l’âge du Pratiquant figurant sur le Site, et atteste pour lui-même ou être le tuteur ou représentant légal du Pratiquant pouvant attester que son état de santé ne présente aucune contre-indication à la pratique des sports d’eaux vives. L’Utilisateur est informé que certaines activités sont des sports à hauts risques susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du ou des Pratiquants. L’Utilisateur est donc invité à vérifier que ce type de prestations est compatible avec la condition physique du ou des Pratiquants.

De plus, l’Utilisateur s’engage à la signature d’une attestation de capacité natatoire préalable à la Prestation : pour lui-même s’il est en mesure de le faire ou pour le ou les Pratiquants dont il a la responsabilité légale.

Dans le cadre d’un encadrement de scolaires, le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent conjointement à respecter la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, et le renforcement de l’encadrement nécessaire aux activités nautiques (notamment en termes de taux d’encadrement).

Dans le cadre d’un encadrement d’ACM, le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent conjointement à respecter l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R.227-13 du code de l’action sociale et des familles, complété et/ou modifié par l’arrêté du 8 juillet 2016. L’Utilisateur s’engage notamment à la fourniture soit : d’un document attestant de l’aptitude du mineur à effectuer un saut dans l’eau, réaliser une flottaison sur le dos pendant 5 secondes, réaliser une sustentation verticale pendant 5 secondes, nager sur le ventre pendant 20 mètres, et franchir une ligne d’eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant (test pouvant être réalisé en piscine ou sur le lieu de l’activité, avec ou sans brassière de sécurité, par une personne de la structure d’accueil répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article R.227-13, mais ne donnant pas lieu à la délivrance dudit document) ; soit d’une attestation du parent ou représentant légal du mineur attestant de sa capacité à répondre aux exigences énoncées ci-dessus ; soit d’une attestation scolaire de « savoir-nager » délivrée en application de l’article D.312-47-2 du code de l’éducation.

La durée des prestations proposées est donnée à titre indicatif ; l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou des circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées. Les photos desdites Prestations sont non-contractuelles. Les Prestations incluent le transport (routier comme aquatique) depuis le lieu de rendez-vous donné par le Prestataire jusqu’au retour à ce même lieu par le ou les Pratiquants, sauf accord préalable entre le Prestataire et le ou les Pratiquants.

Prix

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur le jour de la consultation du Site, et sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non-applicable article 293B DU Code Général des Impôts).

Les prix comprennent tous frais d’organisation, la fourniture d’un matériel adapté et conforme aux règlementations en vigueur (notamment sur les Equipements de Protection Individuelle), le service de transport depuis le point de rendez-vous jusqu’au retour par tous modes de transport, ainsi que l’encadrement par un guide de rivière diplômé et formé spécifiquement au parcours et aux différents supports pouvant être choisis par l’Utilisateur et/ou le Pratiquant.

Assurance

Tous les guides disposent d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle à titre individuel, qui n’excluent pas que le Pratiquant puisse bénéficier d’une Responsabilité Civile Personnelle.

Conditions et Mode de Paiement

Les modes de paiement acceptés par le Prestataire sont les espèces, les virements, les chèques bancaires ou les chèques vacances de l’Association Nationale des Chèques Vacances, et excluent donc tout paiement par Carte Bancaire.

Sur accord préalable entre les deux parties, un règlement à 15 jours ou fin de mois pourra être envisagé sous certaines conditions et par virement bancaires aux coordonnées du compte professionnel fournies par le Prestataire.

Rétractation, Annulations et Reports

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le site de pratique ou les horaires, voire d’annuler toute Prestation, et s’engage dans ce cas à en informer l’Utilisateur et/ou le Pratiquant dès que possible, notamment dans le cas où les conditions météorologiques et/ou hydrologiques ne permettraient pas une pratique en toute sécurité de l’activité. Pouvant également faire l’objet d’une annulation des causes relevant de la force majeure, d’évènements sociaux ou de grèves et qui pourraient nuire à la sécurité et au bien-être des Pratiquants. Dans ces cas, le Prestataire proposera aux participants de reporter l’activité à une date ultérieure, ou une activité équivalente pouvant également intervenir à une date ultérieure.

Chaque pratiquant doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations de sécurité et de respect de l’environnement énoncées par le guide, sous peine de se voir exclure du groupe par ce dernier puisque portant atteinte à la sécurité et/ou au bien-être de l’ensemble du groupe. Dans ce cas, aucun remboursement ni indemnité ne sauraient être dus.

En cas d’annulation préalable de votre part, le Prestataire se réserve le droit de demander le versement d’un montant équivalent à 30% du montant total si celle-ci intervient moins de 72h avant la Prestation et n’est pas motivée. Pour une réservation individuelle, vous pouvez céder votre place à une personne physique majeure (ou mineure avec accord préalable de son représentant légal et fourniture de l’attestation natatoire décrite ci-dessus) en capacité de vous remplacer, à condition de nous prévenir par téléphone ou par mail au minimum 48h avant la date de réalisation de la Prestation. Le délai de rétractation de 7 jours n’est en effet pas applicable aux « prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

En cas d’abandon ou d’interruption de votre part au cours de la Prestation et sans motif physique valable, votre retour au point de rendez-vous se fera sous votre propre responsabilité ou celle d’un accompagnant, notamment dans le cadre d’un accueil de scolaires ou d’ACM, sans que celle du guide ne puisse être engagée.

Réclamations et litiges

Toute réclamation relative aux activités et/ou à leur déroulement doit être adressée dans un délai de 15 jours après la date de réalisation de la Prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes pièces justificatives au siège social du Prestataire.

Dans le cadre d’un litige menant à d’éventuelles poursuites à l’initiative d’une partie ou de l’autre, le présent contrat est régi par le droit français et ce quel que soit le lieu d’utilisation ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Si aucun règlement amiable n’est produit, le Prestataire et l’Utilisateur s’en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

Coordonnées complètes du Prestataire

RAFIKI RAFTING SARL

Iscle de Prelles, Lieudit Les Sablonnières

05120 St-Martin-de-Queyrières

EURL immatriculée au R.C.S de Gap sous le numéro 898 075 874

Tél : 06.73.09.91.49

Courriel : rafiki.rafting@gmail.com